Mentions légales

⚖️ Respect de la législation

Le site Samu Social Agricole National informe les utilisateurs du site que l'ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable à Internet.

Le site Samu Social Agricole National et les utilisateurs du site sont notamment tenus de respecter les dispositions suivantes, sans que cette énumération ne soit limitative et exhaustive, et dont la(les) violation(s) est(sont) passible(s) de sanctions pénales :

• de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,
• des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
• de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données,
• de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
• des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle,
• des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
• l'Article 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992,
• le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation,
• l'Article L.218-2 du code de la consommation,
• de l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
• du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI),
• l'Article L.123-22 et l'Article L.110-4 du code de commerce,
• l'Article L.102 B du livre des procédures fiscales,
• du RGPD (General Data Protection Regulation), entré en vigueur au 25 mai 2018, issu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
• du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

👤 Éditeur et directeur de la publication

Le site Samu Social Agricole National est édité par :

Samu Social Agricole National
Adresse de gestion : 55 rue du Cassan / Saint Salvadou
12200 Le Bas Ségala
Email : contact@samusocialagricole.org
Téléphone (ligne d'écoute) : 07 84 92 20 37

Le directeur de la publication est le Président de l'association, actuellement Thierry Le Naour, président du conseil d'administration.

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• CNIL - rgpd-exemples-de-mentions-dinformation (nouvelle fenêtre) - mentions RGPD obligatoires
• Service Public - vosdroits/F24270 (nouvelle fenêtre) - obligations légales RGPD
• France Num - mentions légales pour un site (nouvelle fenêtre) - mentions LCEN + RGPD

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